Publié le 05 Juillet 2024
La législation évolue constamment pour mieux protéger propriétaires et locataires. Les copropriétés ne sont pas en reste, avec près de 110 000 considérées comme dégradées en France, selon l’Anah. Ces copropriétés, représentant 18 % du parc immobilier, rencontrent des difficultés financières ou techniques qui compromettent l’entretien de leurs immeubles. Ces problèmes, s’ils ne sont pas résolus, peuvent menacer la santé et la sécurité des occupants et des voisins, nécessitant l’intervention des pouvoirs publics pour atténuer les impacts urbains et sociaux. Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) sont deux outils mis en place pour aider ces copropriétés à se rénover.
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)
Pour encourager les copropriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, la loi du 10 juillet 1965 a été modifiée pour inclure l’article 14-2. Cet article impose aux syndicats de copropriétaires de réaliser des diagnostics énergétiques et de voter un plan d’action pour les travaux nécessaires. Concrètement, un expert, désigné par l’assemblée générale, doit réaliser un diagnostic complet. Ce diagnostic comprend un plan de travaux sur dix ans, destiné à maintenir la copropriété en bon état technique et énergétique. Ce plan détaillé, appelé Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), inclut également une estimation des coûts, en mettant l’accent sur les aspects énergétiques.
Le PPPT est ensuite soumis au vote de l’assemblée générale, avec trois issues possibles :
- Rejet du projet : Le projet doit être représenté lors de la prochaine assemblée générale dédiée aux comptes.
- Validation intégrale : Le PPPT devient alors le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qui sera mis en œuvre lors des assemblées générales suivantes, où les travaux spécifiques seront votés.
- Adoption partielle : Le projet devient le PPT officiel, avec une adoption partielle de 1 à 99 % du projet initial.
Réalisation du PPPT
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 offre deux méthodes légales pour élaborer un PPPT :
- État des lieux du bâti et des équipements collectifs avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Diagnostic Technique Global (DTG), défini par les articles L 731-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans les deux cas, un DPE est indispensable. Ce diagnostic réglementaire attribue une étiquette énergétique à l’immeuble, allant de A (meilleure performance) à G (performance médiocre). En se basant sur ce diagnostic et l’état général du bâti, le PPPT peut être élaboré.
Ce projet est ensuite présenté à l’assemblée générale pour validation, permettant aux copropriétaires de décider des travaux à entreprendre pour améliorer l’efficacité énergétique et l’état général de leur immeuble. En adoptant ces mesures, les copropriétés peuvent non seulement résoudre les problèmes actuels, mais aussi prévenir des dégradations futures, assurant ainsi un cadre de vie plus sain et sécurisé pour tous les occupants.
