Publié le 20 Novembre 2024

À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, le dispositif "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" entre en vigueur avec des ajustements significatifs destinés à encourager la rénovation énergétique des copropriétés. Cette prime, destinée aux syndicats de copropriétaires, soutient financièrement les projets de rénovation globale qui visent une réduction substantielle de la consommation énergétique des bâtiments.

Critères d’éligibilité renforcés

Pour bénéficier de cette aide, les copropriétés doivent désormais répondre à des critères plus stricts :

• Composition du bâtiment : l’immeuble doit accueillir au moins trois foyers fiscaux distincts résidant dans des logements différents, garantissant ainsi que la prime cible des structures multifamiliales ;
• Usage des lots : dans les copropriétés de plus de 20 lots, au moins 75 % des logements doivent être utilisés comme résidences principales. Pour les immeubles de 20 lots ou moins, ce seuil est abaissé à 65 %, ce qui facilite l’accès à la prime pour les petites copropriétés ;
• Réduction énergétique : les travaux doivent permettre une diminution d’au moins 35 % de la consommation énergétique annuelle, en intervenant sur le chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les systèmes auxiliaires.

Obligations supplémentaires et restrictions sur les équipements au gaz

Avant de lancer les travaux, la réalisation d’un audit énergétique s’impose. Cet audit évalue les performances actuelles du bâtiment et identifie les améliorations nécessaires. Si les travaux incluent le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, le raccordement à un réseau de chaleur devient de surcroît obligatoire lorsqu’il est techniquement et économiquement viable. En l’absence de possibilité de raccordement, l’installation de chaudières au gaz est limitée à 30 % des besoins annuels en chaleur, ce qui favorise ainsi des solutions plus écologiques.

Mise en place d’une période de transition

Une période transitoire est mise en place jusqu’au 1ᵉʳ mars 2025 pour les copropriétés ayant initié leurs démarches avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles pourront ainsi bénéficier des anciennes conditions si elles déposent leur permis de construire ou déclaration préalable avant le 1ᵉʳ novembre 2024 ou si une assemblée générale valide les interventions avant le 1ᵉʳ janvier 2025.