Publié le 08 Février 2024

C’est désormais acté, la loi transpartisane qui réglemente de façon plus stricte les meublés de tourisme a été adoptée le 29 janvier, en première lecture et à 100 voix contre 25. Pour faire face aux tensions du marché locatif, les députés ont voté cette loi qui induit plusieurs contraintes pour les propriétaires :

• le taux d’abattement fiscal sur les revenus de ces locations courte durée est réduit à 30 %, sauf dans certaines « zones rurales très peu denses » où cet abattement reste figé à 71 %,
• le diagnostic de performance énergétique est imposé avant la mise en location : les passoires thermiques ne seront plus louées sous peine de sanction, et les propriétaires sont donc soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétique appliquées aux résidences principales,
• certains quotas de jours de location sont mis en place et seront appliqués par les maires qui gagnent en pouvoir. Actuellement fixé à 120, le nombre de jours annuels de location passera à 90.

Ces mesures interviennent alors que le marché du logement reste compliqué en France, et que la pénurie d’habitations est particulièrement forte dans certaines régions littorales ou à Paris.