Altis Diagnostic

Éco-PTZ : quels sont les nouveaux critères ?

Mon, 23 Jun 2025 15:44:28 +0200

Ce prêt aidé sert à financer une partie des travaux de rénovation énergétique des logements. Sans intérêts, il peut être sollicité en complément de Ma prime rénov’, et est destiné à tout type de propriétaire, occupant du bien ou bailleur. Il est donc possible de le cumuler à l’aide de l’Anah Ma prime rénov’, à condition d’harmoniser les travaux, c’est-à-dire que ces travaux doivent respecter les mêmes exigences. Attention, pour les rénovations dites globales, le gain énergétique après travaux, pour permettre le déblocage de ces aides, doit être d’au moins deux classes au diagnostic de performance énergétique. Quant aux travaux eux-mêmes, il peut s’agir en priorité d’isoler le logement (murs, parois vitrées, toiture, planchers bas), de changer le mode de chauffage, d’installer des équipements moins énergivores pour produire de l’eau chaude ou encore d’installer un système de ventilation bien dimensionné. D’un montant maximum de 50.000 €, l’éco-PTZ ne peut durer plus de vingt ans. Pour bénéficier de ce prêt aidé, il faut transmettre à l’établissement bancaire l’accord de l’octroi de Ma prime rénov’. Cette décision d’octroi ne devra toutefois pas être datée de plus de six mois avant la date à laquelle l’offre de l’éco-PTZ sera éditée.

MPR Parcours accompagné : quels travaux, quelles dépenses ?

Fri, 16 May 2025 14:58:23 +0200

Obligatoire pour l’éligibilité au Parcours accompagné de Ma Prime Rénov’, l’audit énergétique pourra proposer seulement un parcours de travaux à compter du 1er juillet 2025 (au lieu de deux jusqu’à présent). À noter que l’audit deviendra obligatoire à partir de 2026 pour le Parcours par geste. Mais quels sont les travaux qui permettent d’obtenir ce format MPR Parcours accompagné ? D’une part, les travaux doivent permettre le gain d’au moins deux classes énergétiques. D’autre part, ils doivent faire partie de cette liste :

Gestes d’isolation thermique des planchers bas, des murs, des menuiseries extérieures ou de la toiture,
Installation d’un système de chauffage ou production d’eau chaude sanitaire performant,
Système de ventilation.

Petite nouveauté induite par l’arrêté pris le 27 mars dernier : certaines dépenses « annexes » aux travaux peuvent aussi être financées par MPR Parcours accompagné. On pense à la dépose de certains équipements par exemple, mais la totalité de ces dépenses nécessaires pour le bon déroulement des travaux est indiquée en annexe de cet arrêté. Attention, là aussi, les justificatifs doivent être joints à la demande de la prime lors du montage du dossier, et la présence de Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire.

Fiabiliser le DPE : quelles sont les mesures annoncées par le gouvernement ?

Fri, 25 Apr 2025 18:16:03 +0200

Valérie Létard a reçu plusieurs acteurs du diagnostic immobilier, avant de se déplacer sur Paris pour assister à la réalisation d’un DPE. L’objectif étant de fiabiliser ce diagnostic de performance énergétique qui peut susciter la méfiance des ménages. Un plan d’action a donc été dévoilé par la ministre, notamment pour permettre de cibler les opérations DPE frauduleuses, peu nombreuses mais suffisantes pour entacher la réputation des diagnostiqueurs. On retiendra surtout un renforcement des contrôles auprès des diagnostiqueurs (au moins un par an et par diagnostiqueur), mais aussi des organismes de formation et de certification, et ce pour éviter les conflits d’intérêts.

Du côté des diagnostiqueurs, d’ici un an, un outil de géolocalisation devrait être mis en place, l’idée étant de s’assurer que l’opérateur se déplace réellement pour réaliser son diagnostic. Le gouvernement avance le chiffre de 70.000 DPE frauduleux produits chaque année. Un QR code en lien avec l’Ademe devrait aussi être opérationnel dès le mois de septembre prochain, permettant aux clients de vérifier l’authenticité de leur opérateur. Enfin, la création d’un ordre des diagnostiqueurs est à l’étude, tout comme la création d’un cursus post-bac dédié à la profession.

Qui doit mettre en place un fonds de travaux ?

Mon, 17 Mar 2025 11:16:08 +0100

Le fonds de travaux étant maintenant obligatoire pour tous les immeubles collectifs résidentiels, les syndics doivent donc voter, en assemblée générale, l’ouverture d’un compte en banque entièrement dédié à ce fonds, tout comme son montant annuel, en indiquant ce montant en pourcentage du budget prévisionnel. Concrètement, ce vote doit être à la majorité absolue. Si ce n’est pas le cas, mais qu’un tiers des votes est fait en la faveur de l’ouverture de ce compte, un nouveau vote peut être immédiatement organisé. En ce qui concerne le montant annuel des cotisations, le vote doit avoir lieu tous les ans, sachant qu’il existe un montant minimum de cotisation, qui varie selon qu’il existe ou pas un plan pluriannuel de travaux (le PPT). On retient deux cas de figure :

Il existe un PPT. Dans ce cas, le montant de cette cotisation annuelle doit être d’au moins 2.5 % du montant de la globalité des travaux du PPT, et d’au moins 5 % du budget prévisionnel.
Il n’existe pas de PPT. Simplement, le montant des cotisations doit atteindre au moins les 5 % du montant prévisionnel.

Dans les deux cas, un montant plus important peut être décidé à la majorité absolue.

Éco-PTZ Copropriété : pour quels travaux solliciter ce prêt aidé ?

Tue, 18 Feb 2025 08:31:27 +0100

On connaît Ma Prime Rénov’ Copropriété, mais un peu moins l’éco-PTZ Copropriété, un prêt à taux zéro qui vise le financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes d’un immeuble, ou dans les parties privatives s’ils sont d’intérêt collectif. Cumulable avec Ma Prime Rénov’, avec les CEE et les aides locales ou encore la TVA à taux réduit, l’éco-PTZ Copropriété peut atteindre, selon le parcours de travaux, le montant de 50.000 €, et sa durée de remboursement peut être de 20 ans. Il peut financer plusieurs types de travaux :

Un chantier qui assurera un gain énergétique d’au moins 35 %, dans ce cas, il nécessite la réalisation d’un audit énergétique avant et après travaux. Idem lors d’un chantier qui permettra de consommer au maximum par an 331 kWh/m² d’énergie primaire,
Un ou plusieurs gestes de travaux en lien avec l’isolation (murs extérieurs, planchers bas ou toiture), et bien sûr l’optimisation du type de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (idéalement un système qui utilise une énergie renouvelable).

On le sait moins, mais l’éco-PTZ Copropriété peut aussi financer la réhabilitation du système d’assainissement non collectif. Dans ce cas, le nouveau réseau ne doit plus utiliser d’énergie pour fonctionner après travaux. Dans tous les cas, l’intégralité des travaux doit être confiée à une entreprise qualifiée RGE.

L’audit énergétique en collectif, un atout de taille pour les copropriétés

Wed, 12 Feb 2025 11:38:57 +0100

L’audit énergétique est devenu obligatoire, ce 1er janvier 2025, avant la vente d’une maison individuelle classée E (et bien sûr F et G) à son DPE. Sans cet audit qui cible les failles de la maison individuelle ou de l’immeuble s’il appartient à un seul propriétaire, la transaction ne peut être signée. Nos experts se sont aussi qualifiés RGE pour la réalisation de l’audit énergétique dans le bâti collectif. Véritable bilan énergétique très poussé, l’audit énergétique émet plusieurs hypothèses de travaux, et chiffre ces parcours de travaux, en cohérence avec le budget défini, le gain énergétique attendu et les caractéristiques donc contraintes techniques du bâtiment. Dans le cas d’un immeuble collectif, l’audit énergétique (qui n’est dans ce cas pas obligatoire d’un point de vue légal) permet d’optimiser les travaux de rénovation énergétique.

Plus complet que le DPE collectif, l’audit permet l’obtention de Ma Prime Rénov’ Copropriété, cumulable à l’éco-PTZ Copropriété et aux CEE. Vous envisagez un gain énergétique de 35 % ? Dans ce cas, l’audit énergétique mené avant, mais aussi après travaux, est obligatoire. L’audit du bâti collectif minimise le coût des travaux en ciblant ceux qui sont les plus cohérents : économies d’énergie, gain de confort thermique, mais aussi, possiblement, acoustique, valeur verte augmentée : autant de points positifs pour faire de votre copropriété un immeuble éco-responsable et économe. Les frais futurs de la copropriété sont par ailleurs diminués, il devient plus facile de vendre les lots de copropriétés, les potentiels acquéreurs étant rassurés par ce bilan dressé par un expert qualifié RGE.

Le DPE collectif, une obligation pour toutes les copropriétés

Mon, 13 Jan 2025 06:49:35 +0100

Depuis ce 1^er janvier 2025, tous les immeubles soumis au régime de la copropriété sont concernés par le DPE collectif. Ce diagnostic de performance énergétique note l’habitat collectif sur une échelle de A à G, à l’instar du DPE classique, selon un double seuil énergie primaire/émissions de gaz à effet de serre.

Il doit être réalisé lorsque le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1^er janvier 2013, et renouvelé tous les dix ans pour être mis à jour. Seule exception à ce renouvellement : il est postérieur au 1^er juillet 2021 (date de la réforme du DPE), et présente une note A, B ou C.

Qu’en est-il des HLM ? Ces habitations doivent, à l’occasion du renouvellement de leur DPE ou au plus tard le 10 mars 2028 (soit cinq ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 numéro 2023-175), faire l’objet d’une étude de faisabilité d’installation d’équipements d’énergie verte.

L’article 42 de cette loi dite ENR fixe cette obligation, ainsi que celle de transmettre le DPE collectif du HLM et son étude de faisabilité d’énergie renouvelable aux locataires et aux collectivités. Les bénéfices d’une telle installation d’équipements de production d’énergie renouvelable sont étudiés pour une durée de vingt ans, deux solutions devant être envisagées.

Urgence de la rénovation énergétique des copropriétés à Saint-Germain-en-Laye et à Versailles

Thu, 28 Nov 2024 09:48:21 +0100

Un récent rapport du Sénat sur la "paupérisation des copropriétés immobilières" a mis en lumière une situation préoccupante qui touche directement les régions de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles. Ces zones, riches en patrimoines historiques et en habitats collectifs anciens, sont en effet particulièrement concernées par la dégradation énergétique des immeubles. Ainsi, une part significative des copropriétés y est classée F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), les classant alors comme passoires thermiques.

Des obligations réglementaires peu respectées localement

Face à ce défi, la rénovation énergétique des copropriétés apparaît comme un enjeu majeur pour améliorer le confort des habitants et lutter contre la précarité énergétique. Cependant, une étude récente commandée par PrimesEnergie.fr révèle que plus de la moitié des copropriétés de Saint-Germain-en-Laye et Versailles n'ont pas encore réalisé le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire depuis janvier 2024, ni le DPE collectif requis avant janvier 2025. De plus, dans ces villes, près d'un copropriétaire sur deux déplore un manque d'implication du syndic dans la mise en œuvre de ces démarches pourtant essentielles.

Des freins spécifiques à lever pour nos copropriétés

Nicolas Moulin, fondateur de PrimesEnergie.fr, souligne : « Les copropriétés de Saint-Germain-en-Laye et Versailles, en raison de leur richesse architecturale, ont un besoin urgent de rénovation énergétique. Il est capital d'engager des mesures pour préserver ce patrimoine tout en améliorant le confort et la consommation énergétique des résidents. » Parmi les obstacles identifiés, on note un manque d'information sur les obligations spécifiques à la région, des fonds de travaux souvent insuffisants pour des bâtiments historiques et des aides gouvernementales jugées complexes ou méconnues par les copropriétaires locaux. La complexité administrative et les coûts élevés associés à la rénovation de bâtiments anciens découragent en outre de nombreuses initiatives. Il apparaît donc essentiel d'adapter les dispositifs d'accompagnement et de financement aux spécificités de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles. En renforçant la communication et en offrant un soutien personnalisé, il sera alors possible d'encourager les copropriétaires à s'engager dans des projets de rénovation énergétique.

Malgré ces défis affichés, une majorité de copropriétaires de la région se montrent favorables à la rénovation énergétique obligatoire des logements. En levant les freins actuels et en mettant en place des solutions adaptées, nos villes pourront alors non seulement préserver leur patrimoine architectural unique, mais aussi améliorer la qualité de vie de leurs habitants tout en contribuant à la transition énergétique.

Nouvelles dispositions du dispositif Coup de pouce pour la rénovation des copropriétés à Versailles et Saint-Germain-en-Laye

Wed, 20 Nov 2024 16:22:21 +0100

À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, le dispositif "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" entre en vigueur avec des ajustements significatifs destinés à encourager la rénovation énergétique des copropriétés. Cette prime, destinée aux syndicats de copropriétaires, soutient financièrement les projets de rénovation globale qui visent une réduction substantielle de la consommation énergétique des bâtiments.

Critères d’éligibilité renforcés

Pour bénéficier de cette aide, les copropriétés doivent désormais répondre à des critères plus stricts :

Composition du bâtiment : l’immeuble doit accueillir au moins trois foyers fiscaux distincts résidant dans des logements différents, garantissant ainsi que la prime cible des structures multifamiliales ;
Usage des lots : dans les copropriétés de plus de 20 lots, au moins 75 % des logements doivent être utilisés comme résidences principales. Pour les immeubles de 20 lots ou moins, ce seuil est abaissé à 65 %, ce qui facilite l’accès à la prime pour les petites copropriétés ;
Réduction énergétique : les travaux doivent permettre une diminution d’au moins 35 % de la consommation énergétique annuelle, en intervenant sur le chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les systèmes auxiliaires.

Obligations supplémentaires et restrictions sur les équipements au gaz

Avant de lancer les travaux, la réalisation d’un audit énergétique s’impose. Cet audit évalue les performances actuelles du bâtiment et identifie les améliorations nécessaires. Si les travaux incluent le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, le raccordement à un réseau de chaleur devient de surcroît obligatoire lorsqu’il est techniquement et économiquement viable. En l’absence de possibilité de raccordement, l’installation de chaudières au gaz est limitée à 30 % des besoins annuels en chaleur, ce qui favorise ainsi des solutions plus écologiques.

Mise en place d’une période de transition

Une période transitoire est mise en place jusqu’au 1ᵉʳ mars 2025 pour les copropriétés ayant initié leurs démarches avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles pourront ainsi bénéficier des anciennes conditions si elles déposent leur permis de construire ou déclaration préalable avant le 1ᵉʳ novembre 2024 ou si une assemblée générale valide les interventions avant le 1ᵉʳ janvier 2025.

Évolution des diagnostics immobiliers : enjeu national et impact local significatif à Saint-Germain-en-Laye et Versailles

Fri, 08 Nov 2024 17:03:49 +0100

Avec une réglementation en constante évolution concernant les diagnostics immobiliers, l’importance de ces évaluations s'étend à toutes les copropriétés du territoire. À Saint-Germain-en-Laye et à Versailles, ces diagnostics sont essentiels pour assurer la conformité, la préservation et l'amélioration des bâtiments dans le contexte d'une transition énergétique nationale.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif élargi

Le DPE collectif, déjà requis pour les bâtiments possédant des installations collectives, s'appliquera désormais à un plus grand nombre de copropriétés. À partir de 2025, en effet, toutes les copropriétés de 50 et 200 lots seront concernées. Celles de moins de 50 lots le seront dès 2026. Cette extension vise à mieux évaluer et améliorer la performance énergétique des bâtiments. À Saint-Germain-en-Laye et Versailles, où le parc immobilier comprend des bâtiments historiques comme des constructions récentes, cette mesure permettra une gestion plus efficace de l’énergie et des coûts associés.

Diagnostic Technique Global (DTG) pour une gestion préventive

Le DTG, obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans passant en copropriété, fournit une analyse complète de l'état général de l'immeuble et aide à anticiper les travaux nécessaires. Cette évaluation est particulièrement pertinente dans des zones comme Saint-Germain-en-Laye et Versailles, où la conservation du patrimoine bâti permet de maintenir la valeur immobilière et historique.

Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) : anticiper pour mieux gérer

Le PPPT, introduit pour les copropriétés de plus de 15 ans, oblige à la planification à long terme des travaux de rénovation. Ce projet est capital pour les zones densément peuplées et historiquement riches, telles que Saint-Germain-en-Laye et Versailles. Il aide en effet les copropriétés à rester compétitives et conformes aux normes énergétiques en évolution.

Importance accrue de la conformité et des sanctions

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et affecter l'éligibilité à des aides pour les travaux de rénovation énergétique. Les copropriétés de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles doivent donc, comme ailleurs, veiller à la mise en œuvre de ces diagnostics pour bénéficier pleinement des initiatives de soutien gouvernemental.

Ces efforts sont fondamentaux pour assurer un avenir où les bâtiments, en plus d’être économes en énergie, deviennent aussi des lieux de vie sûrs et confortables.